Conditions Générales de Ventes

1- Généralités 

 Le site marchand www.logiciel-commerce.com est géré et exploité par la société INOVA

Toute commande passée à travers le site www.logiciel-commerce.com suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles celle-ci est soumise.
En conséquence, l’internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web, seule la validation par "clic" de celles-ci vaut pour acceptation.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

L’ensemble des informations présent sur le site www.logiciel-commerce.com est en langue Française à l’exception des notices techniques ou documentations émanant du fabricant.

Le site www.logiciel-commerce.com précise notamment les informations suivantes:

  • Identification de la société INOVA
  • Présentation du bien ou service vendu.
  • Durée de garantie.
  • Indication en euros du prix du produit ou service vendu et des frais de port.
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.

La durée de validité de l’offre ou du prix le cas échéant.

 

2 - Identification

Raison sociale

INOVA

Statut Juridique

SASU

Capital Social

5 000 €

Siège Social

11 montée du Village 

38150 ANJOU

Téléphone

04 74 79 87 90 

Fax

04 74 79 87 91 

Email

info@quoram.net

Site Web

www.logiciel-commerce.com

Code APE

6202A

TVA Intracommunautaire

FR77792413635

Siret

79241363500014

3 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société INOVA

 

4 - Intégralité et documents contractuels

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.

Seules les présentes conditions générales constituent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société INOVA à l’internaute.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation par "clic" du bon de commande jusqu’à la fin des obligations de chacune des parties.

 

5 - Informations sur les produits

Le site www.logiciel-commerce.com présente les produits et services vendus avec les caractéristiques nécessaires, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
L’acquéreur du produit doit s’assurer au préalable par lui-même, que ce produit répond bien à l’utilisation qu’il compte en faire. INOVA ne fournit aucune garantie sur l’aptitude des matériels ou services à atteindre ce que le client s’est seul fixé.
Nos produits ne s’adressent pas à des particuliers mais uniquement à des professionnels.

 

6 - Prix

 Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.
Avant validation de la commande définitive par le client, il lui sera notifié les frais de port qu’il devra supporter ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sous peine de non traitement de celle-ci.
Nos offres et nos prix sont sans engagement de durée et susceptibles de variation sans avis préalable.

 

7 - Confirmation de commande

Le client sera informé par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement de la validation de sa commande et pourra, à travers son compte, suivre l’évolution du traitement de celle-ci.

 

8 - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INOVA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

9 - Mode de paiement

Le site marchand www.logiciel-commerce.com accepte les paiements par carte bancaire nationale (via PAYPAL) ou chèque.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (carte bleue, VISA, Chèque...).
Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Il en va de sa responsabilité pénale en cas d’utilisation frauduleuse de ce moyen de paiement.
La société INOVA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société INOVA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou encore si elle avait un doute sur l’utilisation légale de ce moyen de paiement.

 

10 - Disponibilité des produits

Nous mettons tout en œuvre afin d’honorer dans les meilleurs délais l’exécution de la commande du client.
Nous ne pourrons être tenu pour responsable d’une rupture de stock, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à partir du jour de la commande.
Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit par un produit équivalent avec versement de la différence par la partie concernée.

 

11 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les livraisons sont assurées, selon la nature du produit, soit par UPS soit par COLISSIMO Suivi.
Le client peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa livraison en se connectant sur son compte.
Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, ...).

 

12 - Avarie sur livraison

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société INOVA, dans un délai de 48 heures ouvrés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et d’un cachet commercial.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à la société INOVA

 

13 - Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de la société INOVA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par téléphone ou par email et devra être approuvé par nos soins pour qu’elle puisse être recevable. A réception de la réclamation, la société INOVA renverra au client un document lui spécifiant son accord ou non pour procéder à l’échange.

Les produits seront alors réexpédiés à nos frais au client et ce après avoir reçu de la part du client le matériel envoyé par erreur si c’est le cas.
Les frais de transport supportés par le client pour retourner la marchandise feront l’objet d’un avoir ou d’un remboursement sur la base du tarif COLISSIMO SUIVI en vigueur à la date de retour.

Le matériel de remplacement sera envoyé au client sous les conditions suivantes:

  •  Le client a au préalable informé notre société de l’erreur de livraison.
  •  La Société INOVA a bien réceptionné l’ensemble du matériel envoyé par erreur (pour cela le client s’engage à le retourner par un moyen de transport permettant la preuve de retour (signature).
  • La vérification du matériel reçu en retour n’a pas mis en évidence des traces d’utilisation du produit ou l’endommagement de son emballage d’origine ou bien encore la disparition de certains éléments constituant le produit (manuels, accessoires, câbles, ...).
  •  La cause du renvoi correspond à celle signalée préalablement par le client.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société INOVA de toute responsabilité vis à vis du client.

Si INOVA devait refuser l’échange du matériel pour les raisons évoquées ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu seraient à la charge du client.

 

14 - Garantie des produits, Assurances, SAV

Les produits présentés sur le site www.logiciel-commerce.com sont soumis aux conditions de garantie de leurs constructeurs respectifs.
La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article.

Sont exclus de la garantie:

  •        Les consommables (films, étiquettes, ...).
  •        Les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur).
  •        Les accessoires (câbles).
  •        La perte de paramétrage.
  •        L’utilisation anormale du produit.
  •        Les détériorations matérielles (casses, rayures, salissures, ...).

Par ailleurs, notre société décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus. Les pannes dues à une mauvaise utilisation où à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garanties de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant:

  •        De toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions notées sur les matériels utilisés.
  •        De dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé.
  •        D’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par notre société.

Nous mettons tout en œuvre afin que les délais de réparations soient le plus court possible.
A ce titre, nous ne pourrions être tenu responsable des délais impartis par les fabricants.
Aucun matériel de substitution ne sera prêté lors de la période d’immobilisation.
Les frais de transport engendrés par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client.
Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le disfonctionnement du matériel.

Dans le cas ou le matériel nous aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, ...), les frais de transport retour seront à la charge du client.

Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise.

La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.

 

15 - Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client et ce conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
INOVA pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à notre société aux frais, risques et périls du client.
En cas de revente, INOVA fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se la faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n’en serait pas pleinement propriétaire.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire où de liquidation.

 

16 - Concession de droits d'utilisation de nos logiciels

Tout Progiciel et/ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels et/ou Logiciels. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance initiale et forfaitaire. S’agissant des Progiciels INOVA - QuoRam, la durée de la concession sera égale à celle de la protection du Progiciel au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies. S’agissant des Progiciels Auteur et Logiciels, selon les termes et conditions du titulaire des droits. Le droit d’utilisation est lié au nombre de licences Utilisateurs souscrites et au Matériel sur lequel le Progiciel est initialement installé. Tout changement de Matériel est subordonné à l’accord exprès de INOVA et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir. INOVA se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels INOVA - QuoRam dont elle est l’auteur.

Le Client

  • s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination.
  • s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété de l’auteur.
  • s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et pour quelque cause que se soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de INOVA.
  • s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Progiciels.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par INOVA, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et notamment pour les Progiciels INOVA.

 

17 - Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

 

18 - Non rénonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

19 - Contentieux

Nos relations juridiques avec nos clients sont régies exclusivement par le droit Français.
En cas de contestations, les tribunaux de Vienne sont seuls compétents.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie.
Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.

 

20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société INOVA pour obtenir une solution à l’amiable.
Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Vienne, seul compétent.